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Maître Florence DIOS

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Florence DIOS, avocat à PARIS
Compétences : Baux d'habitation, Droit pénal général, Droit du crédit et de la consommation, Procédure civile, Copropriété
Barreau : Paris
Adresse : 238 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS

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POMPE A CHALEUR GARANTIE DECENNALE

POMPE A CHALEUR GARANTIE DECENNALE

Par Florence DIOS le 21/06/2017
" les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination" Cour de cassation - Troisième ... Lire la suite >
A partir du 1er juin 2017 NOUVELLE OBLIGATION DU BAILLEUR : dans le cadre d'une action aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

A partir du 1er juin 2017 NOUVELLE OBLIGATION DU BAILLEUR : dans le cadre d'une action aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

Par Florence DIOS le 24/05/2017
Nouveau décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1er juin prochain, la remise par l'huissier, au locataire assigné en resiliation du bail , d'un document d’information en vue de l’audience. 1/ Dans quel cas : ce document est requis lorsqu’une assignation vise à voir prononcer la résiliation ... Lire la suite >
Le preneur ne peut invoquer  la clause résolutoire

Le preneur ne peut invoquer la clause résolutoire

Par Florence DIOS le 23/05/2017
Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (16-13.625) La propriétaire selon bail commercial délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d’un arriéré de loyer. Une fois délivré il l’assigne ... Lire la suite >
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